Amendement N° 121 (Non soutenu)

Si pour les AVAP la mise à l’étude commence avec la délibération qui veut l’initier, la notion de mise à l’étude pour les secteurs sauvegardés n’est pas une notion suffisamment précise ce qui risque de générer une préjudiciable insécurité, en effet, que signifie « mis à l’étude » pour les plans de sauvegarde et de mise en valeur?

Est-ce le passage en commission nationale ? La transmission de son procès-verbal ? L’arrêté de création du secteur sauvegardé ou est-ce la notification du marché au chargé d’études ? Il se passe de nombreux mois entre ces étapes, qu’en sera-t-il des dossiers de création ou d’extension passés en commission avant la promulgation de la loi et en attente des étapes suivantes?

Donner comme point de départ la délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est une proposition de simplification qui a l’avantage de fixer une date certaine de point de départ, identique pour les deux procédure concernant les sites patrimoniaux remarquables.