Amendement N° 73 rectifié (Non soutenu)

Liberté de la création architecture et patrimoine

Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 121 184 )

Déposé le 24 mai 2016 par : M. Delcros, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Cigolotti, Guerriau, L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre, Marseille, Médevielle, Tandonnet.

Photo de Bernard Delcros Photo de Annick Billon Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Olivier Cigolotti Photo de Joël Guerriau Photo de Loïc Hervé Photo de Sophie Joissains Photo de Claude Kern Photo de Jean-Jacques Lasserre Photo de Hervé Marseille Photo de Pierre Médevielle Photo de Henri Tandonnet 

Alinéa 1, I (non modifié)

1° Remplacer les mots :

projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude

par les mots :

demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’un délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme

2° Remplacer les mots :

instruits puis approuvés

par les mots :

instruites puis approuvées

Exposé Sommaire :

Si pour les AVAP la mise à l’étude commence avec la délibération qui veut l’initier, la notion de mise à l’étude pour les secteurs sauvegardés n’est pas une notion suffisamment précise ce qui risque de générer une préjudiciable insécurité, en effet, que signifie « mis à l’étude » pour les plans de sauvegarde et de mise en valeur?

Est-ce le passage en commission nationale ? La transmission de son procès-verbal ? L’arrêté de création du secteur sauvegardé ou est-ce la notification du marché au chargé d’études ? Il se passe de nombreux mois entre ces étapes, qu’en sera-t-il des dossiers de création ou d’extension passés en commission avant la promulgation de la loi et en attente des étapes suivantes?

Donner comme point de départ la délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme est une proposition de simplification qui a l’avantage de fixer une date certaine de point de départ, identique pour les deux procédure concernant les sites patrimoniaux remarquables.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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