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Amendement N° 155 (Adopté)

Liberté de la création architecture et patrimoine

Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 52 )

Déposé le 19 mai 2016 par : Mmes Bouchoux, Blandin.

Photo de Corinne Bouchoux Photo de Marie-Christine Blandin 

Texte de la commission N° 589 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 20

Alinéa 25

Remplacer les mots :

vingt et un jours

par les mots :

quatorze jours

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de revenir à un délai raisonnable pour que la collectivité territoriale décide de sa capacité à prendre en charge la réalisation d’un diagnostic. Un délai de quatorze jours suffit à la collectivité territoriale pour prendre sa décision en connaissance de cause. Un délai de vingt et un jours aura pour conséquence d’allonger les délais d’intervention de l’INRAP alors que l’aménageur est dans l’attente.

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