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Amendement N° 52 (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 155 )
Déposé le 18 mai 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
vingt et un jours
par les mots :
quatorze jours
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le délai opposable aux collectivités pour décider si elles font effectuer par leurs services ou non, les diagnostics.
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