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Amendement N° 162 rectifié (Rejeté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 199 )
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Jouve, MM. Mézard, Requier, Vall, Mme Malherbe, M. Hue, Mme Laborde, MM. Bertrand, Guérini, Amiel, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin, Castelli.
Alinéa 25, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui pose l’obligation de "prendre en compte" dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales, le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. En effet, cette obligation crée un lien d’opposabilité qui est source de contentieux pour les documents d’urbanisme. Par ailleurs, le plan de gestion et le périmètre de la zone tampon concernent d’autres champs que les documents d’urbanisme qui sont simplement des documents de planification.
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