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Amendement N° 164 rectifié (Retiré)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 mai 2016 par : MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Guérini, Requier, Vall, Mme Laborde.
Alinéa 130, dernière phrase
Remplacer le mot :
confirmé
par le mot :
rejeté
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement pensent qu'une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’A.B.F. Il s’agit de revenir au droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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