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Amendement N° 172 (Retiré)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 59 )
Déposé le 19 mai 2016 par : Mme Jouve, MM. Castelli, Requier, Vall, Mme Malherbe, MM. Mézard, Collombat, Hue, Mme Laborde, MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »
Exposé Sommaire :
Le crédit impôt recherche (CICE) vise à soutenir les efforts de recherches et développement des entreprises. Son utilisation pour des opérations d’archéologie préventive ne répond pas vraiment à la logique du dispositif et ce crédit n’a pas vocation à subventionner un secteur d’activité.
Cet amendement a donc pour objet d’exclure les opérateurs privés de fouilles archéologiques du dispositif du CICE.
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