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Amendement N° 220 (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
cette dérogation supplémentaire
par les mots :
les dérogations supplémentaires prévues au présent article
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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