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Sous-Amendement N° 221 à l'amendement N° 205 (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Amendement n° 205 rectifié, alinéa 3
1° Supprimer le mot :
notamment
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention peut traiter d'autres sujets sous réserve de l'accord des deux parties.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser le contenu de la convention : elle doit porter obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. En ce qui concerne d'autres sujets qui pourraient être évoqués dans la convention, il faut au préalable que les collectivités territoriales et l'Etat soient d'accord de les faire figurer dans la convention.
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