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Amendement N° 223 (Adopté)

Liberté de la création architecture et patrimoine

Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.

Photo de Françoise Férat 

Texte de la commission N° 589 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 23

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la référence :

L. 621-1

par la référence :

L. 621-4

Exposé Sommaire :

Correction d’une erreur matérielle

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