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Amendement N° 224 (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer la référence :
et L. 632-2
par les références :
, L. 632-2 et L. 650-1
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’avis de la commission régionale prévu à l’article L. 650-1 (article 26 du projet de loi).
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