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Amendement N° 225 (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
I. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 480-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
II. – Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au huitième alinéa, après la référence : « L. 480-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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