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Amendement N° 226 (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
règlement local de publicité
insérer les mots :
pris en application de l’article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ou
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination permettant de prendre en compte la situation des RLP adoptés durant la période transitoire prévue par la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, c’est-à-dire selon les règles en vigueur avant cette loi et non selon les règles prévues aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l’environnement, mais qui ne doivent pas tomber le 13 juillet 2020.
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