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Amendement N° 227 (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
cette entrée en vigueur
par les mots :
la présente loi
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle puisque les articles L. 642-1 à L. 642-10 devraient être abrogés implicitement à compter du lendemain de la publication de la loi par la nouvelle rédaction qui est prévue à l’article 25 et non à la date d’entrée en vigueur différée mentionnée au I de l’article 40.
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