Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Sous-Amendement N° 230 à l'amendement N° 194 (Retiré)

Liberté de la création architecture et patrimoine

Discuté en séance le 25 mai 2016

Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.

Photo de Françoise Férat 

Texte de la commission N° 589 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 43

Amendement n° 194, alinéa 5

Supprimer la référence :

à 4 B

Exposé Sommaire :

Mise en cohérence de l'article 43 (relatif à l'application outre-mer) avec la suppression de l'article 4 B (demande de rapport au Parlement) par notre commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org