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Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 63 (Rejeté)

Liberté de la création architecture et patrimoine

Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 25 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 589 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 26 duodecies

Amendement n° 63, alinéa 3

Remplacer le mot :

délais

par les mots :

réduire les délais

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement précise que si l’autorité compétente peut déroger notamment aux règles d’urbanisme instituant des délais pour l’instruction des autorisations de travaux, elle ne peut le faire que dans le sens d’une réduction.

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