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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 40 ter, issu d'une initiative parlementaire, prévoit que les groupements d'employeur peuvent bénéficier d'un label "accordé selon un cahier des charges et dans des conditions définies par décret".
Ces dispositions semblent pour le moins manquer de précision. On voit en effet mal l'objet et les contours d'un tel label. Dans ces conditions, les rapporteurs vous proposent de supprimer cet article.
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