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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.
Alinéa 33
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La publication de la convention ou de l'accord vaut dépôt et notification auprès de l’autorité administrative compétente. »
Exposé Sommaire :
La mise en ligne prochaine des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sur un site dédié permettra de renforcer la connaissance des salariés de leurs droits.
Afin d’alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises, cet amendement prévoit que la publication d’une convention ou d’un accord dispensera les signataires d’en déposer une copie à l’inspection du travail.
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