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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.
Alinéa 34
Rédiger ainsi la première phrase :
« La convention ou l’accord détermine les conditions et les délais dans lesquels un signataire peut s’opposer à sa publication s’il estime qu’elle serait préjudiciable à l’entreprise. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit qu’il revient à la convention ou à l’accord de déterminer lui-même les conditions dans lesquelles un signataire peut s’opposer à sa publication sur le site internet dédié.
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