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Amendement N° COM-104 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.
Alinéa 36
1) Alinéa 36
Après le mot :
« si »
Insérer les mots :
« une nouvelle convention ou »
2) Alinéa 40
Après le mot :
« concerne »
Insérer les mots :
« une convention ou »
3) Alinéa 41
Après la première occurrence du mot :
« de »
Insérer les mots :
« la convention ou »
Et après le mot :
« laquelle »
Insérer les mots :
« la convention ou »
4) Alinéa 42
Après le mot :
« laquelle »
Insérer les mots :
« cette convention ou cet »
5) Alinéa 44
Après le mot :
« conclure»
Insérer les mots :
« la convention ou »
6) Alinéa 45, première phrase
Après le mot :
« de »
Insérer les mots :
« cette convention ou de »
7) Alinéa 46
Après la première occurrence du mot :
« de »
Insérer les mots :
« cette convention ou de »
8) Alinéa 47, première phrase
Après le mot :
« conclure »
Insérer les mots :
« une convention ou »
9) Alinéa 47, dernière phrase :
Débuter cette phrase par les mots :
« Cette convention ou »
10) Alinéa 48
Après le mot :
« des »
Insérer les mots :
« conventions et des »
11) Alinéa 49
Supprimer les mots :
« de 30 % et de 50 % »
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à des harmonisations juridiques.
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