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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
Alinéa 3
Après le mot
Recouvrée
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il n'est pas souhaitable qu'une disposition de nature législative fasse référence à un texte règlementaire précis.
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