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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1262-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du chapitre 1erdu titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L. 1251-32 et L. 1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine. »
Exposé Sommaire :
L’article 50 bis vise à garantir aux travailleurs temporaires détachés sur le territoire national les protections prévues par le code du travail français.
Les rapporteurs partagent ce souhait mais notent que tel est déjà le cas en vertu de l’article R. 1262-16 du code du travail. Dans sa rédaction actuelle, l’article 50 bis est même restrictif par rapport au droit existant car il ne vise que les conditions de travail et d’emploi. Son adoption pourrait donc laisser penser que les entreprises de travail temporaire détachant leurs salariés en France ne sont pas soumises à d’autres règles, et notamment aux dispositions relatives aux cas de recours, à la durée maximale des contrats ou à l'obligation de garantie financière.
Le présent amendement vise donc à faire remonter au niveau législatif les dispositions de l’article R. 1262-16 en les inscrivant à l’article L. 1262-2. Il est précisé que les dispositions relatives à l’indemnité de fin de mission ne sont pas applicables aux salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée.
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