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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.
Alinéa 44
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-10-1. – Avant et après son congé, le salarié a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. »
Exposé Sommaire :
Reprenant une disposition qui existe dans le droit en vigueur, l’article 3, alinéa 92 du projet de loi prévoit que le salarié a droit à un entretien professionnel avant et après son congé de proche aidant (article L. 3142-22 du code du travail dans la rédaction du projet de loi), ce congé pouvant durer trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière.
Or, ce droit n’est pas prévu dans le texte pour un salarié qui bénéficie d’un congé de solidarité familiale, alors que sa durée maximale est de trois mois, renouvelable une fois.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit également un entretien individuel avant et après un congé de solidarité familiale.
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