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Amendement N° COM-129 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.
Alinéa 196
I. Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
II. En conséquence, après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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