Amendement N° COM-13 (Adopté)

L’article 51 quater, introduit par un amendement du Gouvernement intégré au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, vise à ratifier l’ordonnance du 7 avril 2016 sur les pouvoirs de l’inspection du travail.

Cette ordonnance reprend largement les termes de l’article 20 du projet de loi sur la formation professionnelle, qui avait été rejeté par le Parlement à l’initiative du Sénat. Le Sénat s’était également opposé à l’habilitation demandée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi "Croissance, activité et égalité des chances économiques.

Par cohérence avec sa position, et eu égard à la méthode employée par le Gouvernement vos rapporteurs sont défavorables à la ratification de cette ordonnance.

Sur le fond, l'ordonnance du 7 avril 2016 renforce les pouvoirs de l'inspection du travail. Elle étend notamment les possibilité d'exiger des analyses aux frais de l'employeur et de suspendre l'activité d'une entreprise. Elle crée par ailleurs la possibilité de condamner les entreprises à des amendes administratives et augmente dans des proportions qui paraissent excessives les sanctions encourues en cas de délit d’obstacle.

Ces dispositions avaient déjà suscité l'opposition du Sénat en 2014 et ne semblent pas plus acceptables en 2016.