Amendement N° COM-130 (Adopté)

Alinéa 236

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

« Art. L. 3142-51. – Lorsqu’un salarié est désigné représentant d’une association régie par la loi du 1^erjuillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d’une mutuelle au sens du code de la mutualité pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale, l’employeur lui accorde le temps nécessaire… (le reste sans changement)»