Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-133 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.
Alinéa 333
I. Après le mot :
« salarié »,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier ».
II° En conséquence, alinéa 334, remplacer les mots :
« sa part »,
Par les mots :
« de la part de l’employeur »
.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.