Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-134 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.
Alinéa 17
I. Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L 3152-4. – Lorsque la convention ou l’accord collectif prévoit que » (le reste sans changement)
II. En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, insérer les mots :
« Dans ce cas ».
III. En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 19, procéder à la même insertion.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.