Amendement N° COM-135 (Adopté)

Amendement supprimant une précision inutile. Aux termes de l’article L. 2281-1 du code du travail contenu dans le chapitre visé par le 6° de l’article L. 2242-8 modifié par le présent alinéa, les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Au vu des usages actuels des outils numériques, il semble peu probable que leur utilisation ne soit pas évoquée comme voie d’échanges entre salariés et employeurs au cours de la négociation. La présence du mot « notamment » renforce d'ailleurs le faisceau d’indices sur l’absence de portée normative de cette précision.