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Amendement N° COM-136 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° L’exercice du droit à la déconnexion des salariés dans l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé. Les règles de communication aux salariés des modalités d’exercice de ce droit définies à l’issue de la négociation, ou à défaut par l’employeur, sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Amendement permettant de simplifier le dispositif en supprimant les précisions qui ne relèvent pas du domaine de la loi. La négociation annuelle sur la qualité de vie au travail incluant déjà l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, il est induit que l’exercice du droit à la déconnexion se combine avec cet élément de la négociation rendant inutile la précision dans cet alinéa.
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