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Amendement N° COM-140 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.

Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Michel Forissier 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 27

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

« entreprise »,

Supprimer la fin de cet alinéa.

Exposé Sommaire :

La notion d'outils numériques disponibles dans l'entreprise est suffisante. Il est inutile de préciser que la négociation pourra porter sur l'usage de l'intranet et de la messagerie électronique. Ces moyens, s'ils sont présents dans l'entreprise, feront de facto l'objet de discussion entre les partenaires sociaux.

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