Amendement N° COM-141 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 27 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de suppression de cet article. Le dispositif proposé est à ce stade préamaturé et inabouti, tant au regard des poursuites juridictionnelles en cours qu'à celui du défi posé par le développement de l'activité des plateformes numériques au financement de notre modèle de protection sociale.

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