Amendement N° COM-145 (Adopté)

Cet amendement porte de neuf à seize semaines la durée de la période de référence sur laquelle un dispositif d’aménagement du temps de travail peut être mis en place unilatéralement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. Figurant initialement dans l’avant-projet de loi, cette disposition n’avait pourtant pas été retenue dans le texte déposé à l’Assemblée nationale. Elle permet aux entreprises de mieux s’organiser pour s’adapter aux évolutions et aux contraintes de leur activité même lorsqu’elles ne sont pas en mesure, comme les TPE et PME, de négocier et de conclure un accord collectif sur le sujet.