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Amendement N° COM-161 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : M. Darnaud, Mmes Di Folco, Cayeux, Duchêne, Estrosi Sassone, Primas, Hummel, Lamure, Deseyne, Lopez, MM. Charon, de Raincourt, J.P. Fournier, Pierre, Husson, Magras, Raison, Perrin, Bouchet, Pellevat, Mandelli, Retailleau, Soilihi, Masclet.
Après l’article 50 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article 38 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics par un alinéa ainsi rédigé :
III - Les acheteurs peuvent imposer l’emploi de la langue française par les salariés détachés pour l’exécution d’un marché public, ou à défaut la présence d’un interprète rémunéré par leur employeur.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la sécurité sur les chantiers et la bonne compréhension des tâches à accomplir, en imposant la connaissance de la langue française par les travailleurs détachés ou à défaut l’assistance d’un interprète, parmi les conditions d’attribution des marchés publics.
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