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Amendement N° COM-165 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, rapporteurs.
Avant l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ;
2° L’article L. 337-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’obtention de ce diplôme est préparée en apprentissage, le maître d’apprentissage est associé au jury selon des modalités fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui reprend l’article 18 de la proposition de loi visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite, a pour objectif de renforcer le rôle des maîtres d’apprentissage dans l’évaluation des apprentis qu’ils ont encadrés et formés. Il généralise leur participation aux jurys qui délivrent les diplômes et titres préparés en apprentissage. S’il s’agit déjà d’une pratique répandue dans certaines filières, il convient de la généraliser pour que celui qui connait sans doute le mieux les capacités professionnelles de l’apprenti puisse apporter son témoignage sur les progrès qu’il a constatés et le comportement dans l’entreprise de l’apprenti.
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