Amendement N° COM-17 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer des dispositions ajoutées au texte lors de son passage à l’Assemblée nationale.

Vos rapporteurs considèrent en effet qu’il n’est pas nécessaire d'inscrire dans la loi qu’un accord d’entreprise peut prévoir les « modalités de promotion de la validation des acquis de l’expérience ». Rien n’y fait obstacle dans le droit existant et la restriction aux seules entreprises de plus de 50 salariés n’apparait pas justifiée (alinéas 19 et 20).

Enfin, les dispositions permettant à un accord de branche de prévoir et de financer un accompagnement renforcé pour certains publics sont à la fois trop imprécises et superfétatoires par rapport au droit existant (alinéas 31 et 32).