Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-171 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
1° Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
du lieu où s'est produit l'accident.
2° Alinéa 10
Après les mots :
L'employeur
Insérer les mots :
ou son représentant désigné en application de l'article L. 1262-2-1
3° Après l'alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
2° bisL'article L. 1263-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots "à l'article L. 3231-2 relatif au salaire minimum de croissance" sont supprimés.
2° Après les mots "durée hebdomadaire maximale de travail", sont insérés les mots "constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, ".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions.
Dans le cas d'un détachement, l'employeur est établi hors de France. Il est donc utile de préciser à quel service l'employeur est tenu d'adresser une déclaration d'accident du travail. Par ailleurs, il est utile de préciser que la déclaration que doit adresser l'employeur en cas d'accident du travail peut également être adressée par le représentant en France qu'il a désigné.
Par ailleurs, les articles L. 1263-3 et L. 1263-4 du code du travail prévoient la suspension d'une prestation de services en cas de non paiement du Smic. Le présent article vise à mentionner non pas le Smic mais le salaire minimum légal ou conventionnel, en cohérence avec la rédaction de l'article L. 1262-4-3 relatif à la solidarité financière du donneur d'ordre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.