Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-173 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. M. Bourquin, Vaugrenard, Duran, Mmes Bataille, Guillemot, MM. Gorce, Godefroy, Courteau, Mme Perol-Dumont, MM. Marie, Kaltenbach, Assouline, Vincent, Mme S. Robert, MM. Montaugé, Tourenne, Masseret, Néri, Rome, Mazuir, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Labazée, Mmes Yonnet, Cartron, D. Michel, M. Manable.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3111 4. - Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d?un avis rendu par la commission dans un délai d'un mois, l'accord est réputé avoir été examiné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de soumettre à l'examen des commissions paritaires de branche tout projet d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou de congés: la commission paritaire disposerait d'un délai d'un mois pour donner son avis sur ce projet d'accord.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.