Amendement N° COM-176 (Adopté)

L'article 53 vise à ce que l'employeur soit condamné à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à un salarié licencié suite à un traitement discriminatoire ou suite à des faits de harcèlement.

Cet article va à l'encontre de la philosophie des rapporteurs qui est de sécuriser les employeurs face aux incertitudes juridiques liées au licenciement. En effet, compte-tenu de la durée des procédures, le montant que l'employeur serait amené à rembourser varierait fortement d'un cas à l'autre et pourrait atteindre des sommes particulièrement élevées au regard de la capacité de financement des petites entreprises, sans pour autant bénéficier au salarié.