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Amendement N° COM-191 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, rapporteurs.
Alinéa 71
Après les mots :
défini par décret
sont insérés les mots :
ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement à cette acquisition
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une malfaçon dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, dans lequel a été retenu un amendement supprimant la prise en charge, au titre du compte personnel de formation, des actions d'évaluation préalable des compétences des personnes souhaitant acquérir le socle de connaissances et de compétences. Cette mesure figurait pourtant dans le texte initial et vise à améliorer l'accès à la formation des moins qualifiés. Il convient donc de la rétablir.
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