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Amendement N° COM-195 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, rapporteurs.

Photo de Michel Forissier Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 21 bis B

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la mise en oeuvre conduit à faire perdre toute cohérence juridique à l'article 1601 du code général des impôts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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