Amendement N° COM-197 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, rapporteurs.

Photo de Michel Forissier Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Jean-Marc Gabouty 

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

° A l'article L. 6241-6, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à moderniser le régime spécifique de financement des centres de formation applicable dans le secteur des banques et des assurances. Avec l'allongement de la durée des études et l'élevation des niveaux de qualification, il convient de leur permettre de prendre en charge le financement de la formation de jeunes qu'ils embauchent ayant jusqu'à 26 ans et non 20 ans comme le prévoient les dispositions actuelles, héritées des années 1970. Il s'agit ici de traduire un accord conclu sur le sujet par tous les partenaires sociaux des deux branches de la banque et des assurances, à l'exception de la CGT, le 7 décembre dernier.

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