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Amendement N° COM-198 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.

Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Michel Forissier 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 51

Alinéa 8

1° Après les mots:

donne lieu à

insérer les mots:

l'élaboration d'

2° Au début de la dernière phrase de cet alinéa, insérer les mots:

Le cas échéant.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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