Amendement N° COM-199 (Adopté)

L'article 49 bis vise notamment à préciser que, s'agissant de chantiers, la fermeture temporaire prononcée par l'autorité administrative prend la forme d'un arrêt de chantier. Il prévoit que, lorsque cet arrêt n'est pas possible, par exemple lorsque le chantier sur lequel l'infraction a été commise est terminé, l'autorité administrative peut décider d'arrêter l'activité de la même entreprise sur un autre chantier. Le présent amendement vise à préciser que c'est bien l'activité de l'entreprise qui est suspendue, et non pas le chantier, sur lequel peuvent intervenir d'autres entreprises.