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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 mai 2016 par : MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, rapporteurs.
1° Alinéas 1 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéa ainsi rédigés:
I. L'article L. 2143-16 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article."
Exposé Sommaire :
Vos rapporteurs sont attachés au renforcement de la négociation entre les partenaires sociaux. Dans cette perspective, une augmentation du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les délégués syndicaux appelés à négocier un accord ou une convention peut être pertinente. Toutefois, vos rapporteurs estiment qu'il est souhaitable de limiter cette augmentation aux cas dans lesquels les délégués syndicaux sont effectivement appelés à négocier et de laisser les partenaires sociaux décider de cette augmentation au niveau de l'entreprise.
Tel est l'objet du présent amendement.
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