Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-207 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Les mots : « l’emploi » sont remplacés par les mots : « le poste » et les mots : « un autre emploi » sont remplacés par les mots : « un autre poste » ;
II. – Alinéa 17
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
la première occurrence des mots : « L’emploi » est remplacée par les mots : « Le poste » et la seconde occurrence des mots : « l’emploi » est remplacée par le mot : « celui » et
III. – Alinéa 19
Remplacer le mot :
emploi
par le mot :
poste
IV. – Alinéa 20
Remplacer la première occurrence des mots :
un emploi
par les mots :
un poste
remplacer les mots :
de l’emploi
par les mots :
du poste
et remplacer les deux occurrences des mots :
dans un emploi
par les mots :
dans l’entreprise
V. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
un emploi
par les mots :
un poste
VI. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « l’emploi » sont remplacés par les mots : « le poste » et les mots : « un autre emploi » sont remplacés par les mots : « un autre poste »
VII. – Alinéa 34
1° Après les mots :
Au dernier alinéa,
insérer les mots :
la première occurrence des mots : « l’emploi » est remplacée par les mots : « le poste », les mots « à l’emploi » sont remplacés par les mots : « à celui » et
2° Supprimer les mots :
de travail
VIII. – Alinéa 36
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a)Au premier alinéa, le mot : « emploi » est remplacé par le mot : « poste » ;
IX. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase, les mots : « un emploi » sont remplacés par les mots : « un poste » et les mots : « de l’emploi » sont remplacés par les mots : « du poste » ;
X.– Alinéa 38
1°)
Après la première occurrence du mot :
la
insérer le mot :
même
2°) Remplacer les deux occurrences des mots :
dans un emploi
par les mots :
dans l’entreprise
XI. – Alinéa 41
Remplacer le mot :
emploi
par le mot :
poste
Exposé Sommaire :
Dans les dispositions relatives à l’inaptitude et à l’obligation de reclassement, le projet de loi initial du Gouvernement privilégiait la notion de « poste» à celle d’« emploi». Cette modification répond à un objectif de cohérence et de simplification. La notion d’ « emploi» est en effet trop floue pour figurer dans la loi et elle n’est pas cohérente puisque l’appréciation que l’on peut porter sur la mise en œuvre de l’obligation de reclassement porte bien, concrètement, sur un poste et non sur un emploi, s’agissant d’un salarié qui est en outre déjà employé dans l'entreprise concernée.
En première lecture, l’Assemblée nationale est toutefois revenue sur cette nécessaire clarification.
Le présent amendement maintient la rédaction initiale du texte.
L’obligation de reclassement est ainsi réputée satisfaite dès lors que tout autre poste aussi comparable que le précédent, tenant compte des indications du médecin du travail et adapté aux capacités du salarié, a été proposé par l’employeur.
Cet amendement harmonise en outre la rédaction retenue pour faire référence aux hypothèses dans lesquelles l’employeur peut rompre le contrat de travail sur le seul fondement de l’avis du médecin du travail. Comme le prévoyait le projet de loi à l’origine et comme il le prévoit encore aujourd’hui pour les salariés en CDD, il s’agit des cas où « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé» et où « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.