Amendement N° COM-208 (Adopté)

L’alinéa 14 prévoit l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclassement pour un salarié concerné par une inaptitude d’origine non professionnelle. Cette obligation existe déjà dans le droit actuel mais uniquement dans le cadre de l’inaptitude d’origine professionnelle. Le législateur a en effet considéré que le salarié victime d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle devait bénéficier de règles plus protectrices que celles prévues pour les salariés qui ne le sont pas dans la mesure où, dans la première hypothèse, c’est l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui est en cause.

Outre qu’elle n’apparaît pas justifiée dans le cadre d’une inaptitude d’origine non professionnelle, l’obligation prévue à l’alinéa 14 accroît le formalisme et s’éloigne de l’ambition initiale du projet de loi, qui était la recherche d’une plus grande cohérence et d’une simplification de la vie des entreprises.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement supprime cette obligation.