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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 51 permet la poursuite de la fusion des corps de contrôleurs et d'inspecteurs du travail engagée depuis 2013. A cette fin, un concours interne spécifique doit permettre à 250 contrôleurs d'intégrer le corps des inspecteurs chaque année.
Vos rapporteurs ne sont pas défavorables à la fusion des deux corps de l'inspection du travail mais estiment que cette fusion doit s'effectuer dans une perspective de montée en compétences.
Ils sont donc opposés à ce qu'une liste d'aptitude soit créée en parallèle du concours interne afin de pallier, selon le Gouvernement, à la trop grande sélectivité du concours. Il conviendrait plutôt de développer un effort de formation en interne afin de permettre à l'ensemble des contrôleurs d'être en mesure de réussir ce concours.
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