Amendement N° COM-210 (Adopté)

Les alinéas 51 à 54 modifient les dispositions relatives à la gouvernance des services interentreprises de santé au travail (SIST). Le dispositif proposé consiste à confier la présidence des SIST alternativement à un employeur et à un salarié, le président se voyant doté d’une voix prépondérante en cas de partage des voix, et à permettre à un employeur d’exercer la présidence de la commission de contrôle d’un SIST.

Ces dispositions, qui ont été adoptées sans aucune concertation avec les partenaires sociaux et qui ne figuraient pas dans le texte initial du Gouvernement, souffrent d’importantes contradictions. Elles ne sont pas cohérentes avec les missions assurées par ces deux instances, et en particulier, s’agissant de la présidence des SIST, avec la responsabilité y compris pénale qui pèse sur l’employeur en matière de santé et de sécurité des travailleurs. Le dispositif proposé conduirait en outre à ouvrir la possibilité que les deux présidences soient détenues au même moment par deux employeurs ou deux salariés, ce qui modifierait sensiblement l’équilibre que garantit le droit actuel.

Partant du caractère peu consensuel du dispositif proposé et considérant que toutes ses conséquences n’ont pu être pesées, le présent amendement supprime les alinéas 51 à 54.