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Amendement N° COM-214 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, rapporteurs.
I. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° de l’article L. 4622-2, les mots : « et celles des tiers » sont supprimés ;
II. – Alinéa 50
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° A la fin de la seconde phrase de l’article L. 4622-3, les mots : «, ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
La loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015 a élargi la mission des services de santé au travail et des médecins du travail à la prévention de toute atteinte à la sécurité des tiers.
Cette formulation est critiquée en raison de son caractère imprécis et potentiellement trop large par rapport aux missions des services de santé au travail dont le champ d’action doit rester limité à l’environnement de travail du travailleur. Elle suscite des inquiétudes chez les professionnels de santé au travail eux-mêmes, qui y voient le risque de dénaturer la médecine du travail pour en faire une médecine « de contrôle » axée sur « l’aptitude sécuritaire ».
Le présent amendement supprime la référence aux tiers pour recentrer l’action de la médecine du travail sur la prévention de l’altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
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